Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables lors d’une commande passée sur le site www.happyfew.shop.

Article 1 – Objet et champ d’application 

Toute commande de produits à notre société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entières aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord express et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Article 2 – Commandes 

L’acheteur commande à distance par l’intermédiaire du site internet www.happyfew.shop.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et consenti par notre société.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par notre société qu’après accord écrit de notre société.
En cas de modification de la commande par l’acheteur, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Seules les commandes accompagnées du règlement total correspondant, sauf conditions particulières, seront prises en compte. 

Article 3 – Quantité 

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées. 

Article 4 – Livraisons 

4.1 Délai 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. 

4.2 Transport 

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire.
Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l’acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à notre société. 

4.3 Réception 

L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par l’acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l’acheteur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de notre société uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre société soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. 

Article 5 – Echantillonage 

Tous les échantillons sont payants, ils ne pourront pas prétendre à un remboursement. Un forfait de transport de 10€ HT sera appliqué pour chaque échantillon commandé. Les articles échantillonnés seront livrés sans marquage.

Article 6 – Marquage 

Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisée, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé des éléments suivants : 

• frais fixe de cliché,
• frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition.

Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou effectués à partir de modèles ou typons fournis par l’acheteur. Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont inclus dans les tarifs affichés. De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. 

Article 7 – Bon à tirer 

Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et qu’il y a lieu de refaire une retouche totale du graphisme, les frais de création seront facturés sur la base de 30 euros HT de l’heure.
Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention “Bons à tirer” aura été certifiée et signée par l’acheteur. La remise de ce certificat dégage notre société de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée. Le prototype “bon à tirer” sera facturé à l’acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 6. 

Article 8 – Créations – Marques 

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations.
Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande.
Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit à notre société contre recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques, logos fournis par l’acheteur. 

Article 9 – Prix 

Les prix sont garantis pendant la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet au jour de la commande.

Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Les frais de transport sont offerts dans la limite de la France métropolitaine, hors Corse, et hors échantillonnage. Toutes autres annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturées en sus à l’acheteur. Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières. 

Article 10 – Modalités de paiement 

Le paiement devra s’effectuer en ligne au passage de la commande, par Paypal ou virement bancaire.

La fourniture de coordonnée bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Le montant de la commande devient exigible dès validation de la commande.

Article 11 – Rémunération pour copie privée 

Se trouve ci-joint les liens concernant l’information obligatoire concernant la rémunération pour copie privée.
1. Tarifs applicables pour la rémunération Copie Privée : http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/tarifs-applicables
2. Notice officielle d’information sur la copie privée : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr
3. Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel : http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement 

Article 12 – Réserve de propriété 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. 

Article 13 – Réclamation 

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 10 jours qui suivent la livraison par lettre recommandée. 

Article 14 – Attribution de juridiction 

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée. 

Article 15 – Renonciation 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Article 16 – Traitement des données à caractère personnel 

1. Les données à caractère personnel sont traitées de manière attentive et confidentielle dans le respect des législations et réglementations nationales et internationales applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. De plus, les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et ne doivent pas être conservées ou traitées plus de temps que nécessaire.
3. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
4. Des garanties techniques et organisationnelles adaptées doivent être prévues afin d’assurer que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction, perte ou autre forme de traitement illégal, en tenant compte de l’état des connaissances et du type de traitement.
5. Notre structure s’engage à informer le Donneur d’ordre, dès que possible et sans délai déraisonnable, une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui ont été obtenues du Donneur d’ordre ou sont traités à propos du Donneur d’ordre.
6. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.